Conditions Générales de Vente

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Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des transactions entre CHLOE ALDANA et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers, pour toute prestation à compter du 1 Juillet 2017

ARTICLE 1: Champs d’Application

§1-1: Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues avec CHLOE ALDANA, immatriculée en nom propre sous le numéro SIREN 492573365, ci après dénommé “PRESTATAIRE” auprès de ses CLIENTS. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande. Les présentes CGV remplacement et prévalent sur toutes conditions générales d’achat du CLIENT dans le cas ou celles ci existent.
§1-2: A défaut de contrat ou de devis dûment signé, le règlement de la facture de la prestation ou le versement d’un acompte vaut acceptation totale des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes

§2-1: Si un acompte ou des arrhes sont versés à la commande, et dans le cas de l’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le PRESTATAIRE mais avant la réalisation ou la livraison, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme versée sera de plein droit acquise au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
§2-2: Toute annulation ou modification de la mission par le CLIENT après son acceptation par le PRESTATAIRE doit être formulée par écrit par le CLIENT. Le PRESTATAIRE dispose alors d’un délai de 14 (quatorze) jours pour accepter ou refuser cette modification. En cas de refus, la mission initiale est due dans les conditions établis.
§2-3: Si un contrat ou une commande est conclu à distance (signature email, fax ou électronique), ces prestations sont assimilables à de la vente à distance et bénéficient d’un délais de rétractation tel que prévu par la loi. Toutefois, si le produit commandé est un produit “de service à consommation immédiate” ou alors une “réalisation / prestation sur mesure” (conseil etc), alors le CLIENT est réputé renoncer à ce droit de rétractation.

ARTICLE 3 – Tarifs

Tous les tarifs communiqués s’entendent nets, le prestataire ne facturant pas la TVA ( art. 293B du CGI). Une facture est établie par le PRESTATAIRE et remise au CLIENT lors de la finalisation de la vente.

ARTICLE 4 – Conditions de Règlement

§4-1: Le règlement se fait comptant en espèce, chèque ou par virement bancaire.
§4-2: Le délai de règlement se fait tel que stipulé sur le contrat commercial ou, à défaut, tel que stipulé sur la facture commerciale. Sans accord spécifique, les prestations sont facturées à la réalisation de prestation.
§4-3: En cas de défaut de paiement d’une facture à échéance, le CLIENT se verra appliqué de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) au taux du refinancement bancaire plus 10% de majoration dans le respect des dispositions des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 40 € conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Tout défaut de paiement engendrera ipso facto l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures émises et des prestations non encore réglées et/ou non encore facturées. Le livrable reste la propriété exclusive du PRESTATAIRE jusqu’à son règlement intégral par le CLIENT. Il peut en conséquent suspendre la mission ou l’accès au résultat livré jusqu’au règlement de la prestation sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du PRESTATAIRE et sans que cette réduction de service puisse donner lieu à des indemnités d’aucune sorte.
§4-4: Sauf accord préalable et écrit du PRESTATAIRE, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le CLIENT entre différentes factures et/ou prestations.
§4-5: En cas d’erreur de facturation le CLIENT et le PRESTATAIRE disposent d’un délai de 30 (trente) jours pour notifier à l’autre partie l’erreur. Passé ce délai la facture et son règlement sont réputé définitif tant sur son montant, les quantités, les modalités de règlement et d’une façon générale sur tout élément y figurant.

ARTICLE 5 – Modalités de Fourniture des Prestations

§5-1: Sauf indications contraires, le PRESTATAIRE dispose de son libre arbitre quant à la méthode de réalisation de la mission, le livrable étant indiqué sur le bon de commande ou la facture.
§5-2: La prestation pourra être réalisée en interne ou en soustraitance en fonction des besoins et possibilités du PRESTATAIRE. Si le CLIENT refuse la sous-traitance, il doit le stipuler lors de la commande. Le CLIENT déclare accepter cette flexibilité. Si le CLIENT demande expressément une production réalisée en interne par le PRESTATAIRE, il devra le notifier au moment de l’établissement du contrat commercial et cette exigence y sera alors dûment annotée.
§5-3: Le bon de commande ou, à défaut, la facture, formulera explicitement les services à produire et le délai de livraison attendu. A défaut d’être indiqué, le délais de livraison est réputé à 30 jours nets. En cas de retard de livraison de plus de 15 jours au delà du délais attendu, et si ce retard est imputable au PRESTATAIRE, alors le CLIENT pourra demander l’annulation de la mission. Si des arrhes ont été versés, alors le PRESTATAIRE procedera au remboursement des arrhes sous un délais de 14 jours net au prorata de la chose livrée.
§5-4: A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par écrit par le CLIENT lors de la réception des prestations ou suivant un délai de 7 (sept) jours maximum suivant la livraison, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délai par le CLIENT.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

§6-1: La prestation se limite strictement au service indiqué sur le contrat commercial ou, à défaut, indiquée sur la facture. La responsabilité de PRESTATAIRE ne saura être engagée que sur les seules limites de la prestation effectuée. Si la prestation fournie est une prestation de conseil, alors le PRESTATAIRE n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat. L’interprétation et la mise en place des solutions préconisées étant du seul ressort du CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saura être engagée au delà de l’obligation de fournir une analyse objective.
§6-2: Ni le CLIENT, ni le PRESTATAIRE ne seront tenus responsables l’un envers l’autre, dans quelque cas que ce soit, des dommages indirects ou consécutifs, ou de toute perte de chiffre d’affaires, ou d’avantage concurrentiel, d’exploitation, de données, de profits, économies escomptées, image de marque ou de contrats liés directement ou indirectement à l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 7 – Litiges

§7-1: Dans tous les cas, un litige se définira toujours par l’élément précis de la prestation de service, tel que facturée, qui aura connu un dysfonctionnement. Les autres éléments de la prestation de service seront dus normalement.
§7-2: Dans tous les cas, le montant du litige ne pourra excéder le montant facturé, toutes taxes déduites, pour cet élément précis de la prestation de service.
§7-3: Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Et le CLIENT et le PRESTATAIRE reconnaissent comme seul tribunal compétent le TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.

ARTICLE 8 – Droit de Propriété Intellectuelle

Dans le cas où le CLIENT était une société ou une personne MORALE, alors la méthodologie employée par le PRESTATAIRE, ainsi que les supports commerciaux restent la seule propriété du PRESTATAIRE. Par ailleurs, le CLIENT s’interdit (dans le cas où il est une société ou une personne MORALE) de passer directement auprès des FOURNISSEURS et SOUS TRAITANTS avec lesquelles le PRESTATAIRE a pu le mettre en relation. Toute infraction pourra donner droit à une indemnité forfaitaire de 500€ net par infraction constatée.

ARTICLE 9 – Non Cessibilité

Aucune des Parties ne cédera ou ne transférera le présent Contrat ou tout ou partie des droits et obligations en vertu du présent Contrat sans l’accord préalable, et formulé par écrit, de l’autre Partie.
Nonobstant ce qui précède, les Parties se réservent le droit de céder le présent Contrat en cas de scission, fusion, absorption ou de modifications affectant leur capital et/ou des sociétés contrôlées par l’une d’elles au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

ARTICLE 10 – Durée et Résiliation

§10-1: Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la signature du contrat commercial où, à défaut, lors du versement d’un acompte ou du règlement de la facture et ce, pour toute la durée de l’exécution de la mission confiée.
§10-2: Chaque partie peut immédiatement résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée envoyée avec accusé de réception à l’autre partie si l’autre Partie ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations prévues au présent Contrat après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de un mois, ou si l’autre partie connaît l’un des cas suivants: dissolution de la société, cession amiable ou forcée de l’exploitation du fonds, cessation d’activité pendant plus de trois mois, liquidation ou redressement judiciaire et renonciation express ou implicite à la continuation du présent Contrat par l’Administrateur ou par le Liquidateur .
§10-3: Le contrat peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la prestation s’étend sur une période au delà de 1 mois et jusqu’à 3 mois inclus, alors un préavis de 2 semaines doit être respecté pour dénoncer la prestation en cours. Si la prestation s’étend sur une période de plus de 3 mois, alors avec un préavis de deux (2) mois doit être respecté par les deux parties. Dans tout les cas, chaque mois calendrier entamé est dû et facturable.

ARTICLE 11 – Force Majeure

Aucune des deux Parties ne sera responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent contrat résultant d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française: les grèves totales ou partielles, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des télécommunications.
Tout cas de force majeure suspendra dans un premier temps les obligations de ce Contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, chacune des Parties pourra demander la résiliation de Contrat par notification écrite, sans indemnité pour chacune d’elles.

ARTICLE 12 – Acceptation Du Client

Seul régissent la collaboration commerciale entre le CLIENT et le PRESTATAIRE le contrat commercial ou, à défaut, les présentes Conditions Générales de Vente. Le CLIENT renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s’il en a eu connaissance.